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2419992 Généré par l'IA

National Housing Agency Subsidy Withdrawal Dispute (Vaucluse Property Location)

Numéro de cause 2419992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of the national housing agency's decision to withdraw a subsidy granted under the "MaPrimeRénov" program and payment of the initially allocated amount, concerning a property located in the Vaucluse department. The administrative tribunal of Paris determined, based on articles of the administrative justice code specifying that disputes regarding housing and property decisions fall under the jurisdiction of the tribunal within whose district the property is located, that the case fell under the competence of the administrative tribunal of Nîmes, as the property is situated in the Vaucluse, and therefore ordered the transfer of the file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du même code, Article R. 221-3 du même code; National Housing Agency Subsidy Withdrawal Dispute (Vaucluse Property Location): The administrative tribunal of Paris determined, based on articles of the administrative justice code specifying that disputes regarding housing and property decisions fall under the jurisdiction of the tribunal within whose district the property is located, that the case fell under the competence of the administrative tribunal of Nîmes, as the property is situated in the Vaucluse, and therefore ordered the transfer of the file to the competent court.

Mots-clés

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subvention situation de l'immeuble ordre de paiement expulsion d'un logement règlement du litige litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the decision to transfer the case to the competent jurisdiction.
Article R. 312-7 du même code
Cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal based on the location of the property.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nîmes has jurisdiction over matters in the Vaucluse department.
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2411130
Housing Subsidy Withdrawal Jurisdiction Dispute
2504869
National Housing Agency Subsidy Withdrawal Annulment Jurisdiction Transfer
2411745
Jurisdictional Transfer of Housing Subsidy Appeal
2215759
Housing Subsidy Withdrawal Jurisdiction Transfer
2408274
National Housing Agency Grant Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. D C est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the decision to transfer the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-7 du même code

Cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal based on the location of the property.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nîmes has jurisdiction over matters in the Vaucluse department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 23 juillet 2024, M. D C, représenté par M. A B, agissant en qualité de mandataire, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait de la prime qui lui était initialement attribuée dans le cadre du programme " MaPrimeRénov " et la décision du 23 février 2024 de rejet du recours gracieux présenté contre la décision de retrait ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser le montant de la prime que l'ANAH lui avait initialement attribué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimeRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt, dans le département du Vaucluse. Dès lors, la requête de M. D C relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nîmes et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. D C est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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