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2419978 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Teacher Loyalty Bonus Claim

Numéro de cause 2419978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to compel the State, specifically the Ministry of National Education, to pay the loyalty bonus for teachers in the Seine-Saint-Denis department. The court, applying articles of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that individual disputes concerning state civil servants, including pecuniary matters, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned, and since the applicant is a teacher in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Paris Administrative Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the proper court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Teacher Loyalty Bonus Claim: The court, applying articles of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that individual disputes concerning state civil servants, including pecuniary matters, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned, and since the applicant is a teacher in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Paris Administrative Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the proper court.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles fonctionnaire commandement de payer transfert de concession créance contestée indemnisation étatique

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the decision to transfer the case to another administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2415165
Jurisdictional Transfer for Territorial Bonus Claim by Civil Servant
2415174
Territorial Jurisdiction in Civil Servant Salary Dispute
2415173
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Territorial Bonus Claim
2302997
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Loyalty Bonus Dispute
2503169
Jurisdictional Transfer in Public Finance Dispute Involving Teacher Salary Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the decision to transfer the case to another administrative jurisdiction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the notification of the present ruling to the parties and the receiving court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à lui verser la prime de fidélisation aux enseignants du département de la Seine-Saint-Denis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () " En vertu de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine Saint Denis ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est enseignant sur un poste en CSTS au lycée Suger de Saint-Denis. Par suite, la requête de M. A relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a donc lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 7 janvier 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS