Departmental Council v. Applicant (Mootness Due to Subsequent Issuance of Mobility Card)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the administrative rejection of their application for a mobility and inclusion card with a parking benefit designation, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the case because the relevant departmental council president subsequently issued the requested card by a decision dated after the initial request was filed, thereby implicitly withdrawing the contested initial rejection and rendering the petitioner's claims moot pursuant to the provisions allowing a court to dismiss a case when it no longer presents issues for judgment other than costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Departmental Council v. Applicant (Mootness Due to Subsequent Issuance of Mobility Card): Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the application because the underlying administrative act has become moot.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. B... A... conteste devant le tribunal la décision du 6 novembre 2024 par laquelle sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement a été rejetée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le département de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que par une décision du 16 avril 2025 la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a délivré à M. A... la carte sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par une décision du 16 avril 2025 postérieure à l’introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a délivré la carte sollicitée. Par cette décision, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 09 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,