Foreign National's Emergency Residency Suspension Request Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A C, représentée par Me Erol, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 juillet 2024 par laquelle sa demande d'admission exceptionnelle au séjour a été rejetée ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle tente de régulariser sa situation depuis deux ans en dépit de l'inertie de l'administration, que cette situation l'expose à un risque d'éloignement alors que ses attaches sont en France, et qu'elle ne peut pas conclure de nouveaux contrats de travail ;

- les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, d'une erreur de fait dès lors que la décision l'invite à déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français alors qu'elle n'est pas mariée à un français, d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui est pas applicable, d'une méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 423-23 du même code, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante colombienne née le 15 avril 1974, est entrée sur le territoire français le 5 décembre 2016. Le 13 avril 2022, elle a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le 30 mars 2024, elle a présenté une nouvelle demande sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 11 juillet 2024, dont Mme C demande la suspension, cette demande a été rejetée.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Mme C, qui réside en France depuis décembre 2016 et qui n'a entendu régulariser sa situation qu'à compter d'avril 2022, est hébergée à Paris chez son conjoint, de nationalité française, depuis le 15 juillet 2018 et n'est, à la date de la présente ordonnance, pas exposée à l'exécution d'une décision d'éloignement. En se bornant à soutenir, sans l'établir, qu'elle se trouve dans une situation particulièrement précaire, elle ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à Me Erol.

Copie sera adressée pour information au préfet de police.

Fait à Paris le 23 juillet 2024.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.