Petitioner v. Prefecture of Police: Transfer of Jurisdiction Based on Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged an administrative order requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year entry ban, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction because the petitioner resided in the Val-de-Marne department. Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which stipulate that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resides, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefecture of Police: Transfer of Jurisdiction Based on Residence: Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which stipulate that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resides, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article governs the procedure for transmitting a case to the competent jurisdiction.
This article, combined with others, determined the jurisdiction competent to hear the case.
This article was used, in combination with others, to establish the competent administrative tribunal based on its geographical jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'oblige à quitter le territoire français sans délai, et l'interdit de retourner sur le territoire français pendant un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. En l'espèce, M. B conteste la légalité d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdit de retourner sur le territoire français. Or, le requérant réside à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun auquel il convient de transmettre le dossier de la requête selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. C B.
Fait à Paris, le 5 août 2024.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.