Claimant Denied Emergency Stay on Work Restriction Pending Residency Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour en tant qu'elle ne l'autorise pas à travailler et qu'elle ne lui permet pas de bénéficier de droits sociaux ;

3°) d'enjoindre au préfet de police, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à séjourner en France, à y travailler, et ne comportant pas de mention restrictive concernant le bénéficie de droits sociaux ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et de bénéficier de prestations sociales, alors qu'il est en possession d'une promesse d'embauche, place sa famille dans une situation précaire ;

- les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien né le 6 janvier 1990, est le père d'une fille dont le statut de réfugiée a été reconnu par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 29 mars 2023. Le 3 mai 2023, il a déposé une demande de carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande comportant une erreur, il a présenté une nouvelle demande le 11 décembre 2023. Le 13 janvier 2024, l'intéressé a demandé la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police de Paris aurait implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident. Par une ordonnance n° 2400862 du 1er février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, en l'absence d'urgence. Le 7 juillet 2024, il a une nouvelle fois demandé la suspension de l'exécution de la décision rejetant implicitement sa demande. Par une ordonnance n° 2418442 du 11 juillet 2024, le juge des référés a de nouveau rejeté sa demande pour défaut d'urgence.

2. Le 10 juillet 2024, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour a été transmise à M. A. Cette attestation indique qu'elle " est délivrée pour autoriser votre présence en France entre le 10/07/2024 et le 09/10/2024 ", qu'elle " ne permet pas l'ouverture de droits sociaux " et qu'elle " ne permet pas d'exercer une activité professionnelle sauf si une autorisation de travail a été obtenue ". M. A demande la suspension de l'exécution de cette attestation en tant, d'une part, qu'elle ne lui permet pas d'exercer une activité professionnelle et, d'autre part, qu'elle ne lui permet pas de demander le bénéfice des droits sociaux.

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

4. Ainsi que l'ont déjà jugé les juges des référés s'étant prononcé sur ses demandes, et en dernier lieu le 11 juillet 2024, M. A, en ayant indiqué à tort que sa conjointe bénéficiait de la qualité de réfugiée, puis en présentant un nouveau dossier nécessitant que l'administration lui demande des pièces complémentaires, a contribué à la situation d'urgence dans laquelle il dit se trouver. En outre, l'intéressé, hébergé dans un centre d'hébergement d'urgence, est autorisé à séjourner en France, tandis que son épouse a obtenu une carte de résident. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'est pas établi une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative qui justifierait la suspension partielle de l'exécution d'une attestation qui expire le 9 octobre 2024, soit dans moins de trois mois.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Hug.

Fait à Paris le 24 juillet 2024.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.