Applicant's Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of the implicit rejection of his appeal against a consular authority's refusal to grant him a long-stay visa for France. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew his claim. The Ministry of the Interior requested a dismissal of the case on the grounds that the requested visa had since been issued. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally accepting the applicant's unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew his claim. The Ministry of the Interior requested a dismissal of the case on the grounds that the requested visa had since been issued. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally accepting the applicant's unqualified withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal effect to the appellant's withdrawal of the case.
Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2024, le 27 mars 2025, le 19 avril 2025 et le 23 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours formé contre la décision du 23 septembre 2024 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France.
Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 24 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 22 octobre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,