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2419874 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Debt Seizure Challenge

Numéro de cause 2419874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the Paris Administrative Tribunal to cancel a debt obligation of 773 euros stemming from a third-party seizure notice issued on July 5, 2024, by the tax office located in Biarritz, which is in the Pyrénées-Atlantiques department. The court determined, based on the jurisdictional rules specifying that competence lies with the tribunal whose district includes the seat of the authority that issued the enforcement act, that the Paris Tribunal was not territorially competent to hear the matter, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Pau, which has jurisdiction over the Pyrénées-Atlantiques.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Debt Seizure Challenge: The court determined, based on the jurisdictional rules specifying that competence lies with the tribunal whose district includes the seat of the authority that issued the enforcement act, that the Paris Tribunal was not territorially competent to hear the matter, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Pau, which has jurisdiction over the Pyrénées-Atlantiques.

Mots-clés

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réquisition de poursuite compétences juridictionnelles dettes fiscales transfert de compétence ordre de saisie autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President or the delegated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".
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2300487
Jurisdictional Transfer in Public Finance Collection Dispute
2511453
Jurisdiction Transfer for Debt Enforcement Opposition
2206035
Jurisdiction Transfer of Administrative Seizure Dispute Involving Former Public Agent
2426513
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2201626
Jurisdiction Transfer for Former Civil Servant Debt Recovery Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Pau.

This order dictates the transmission of the case file to the Pau Administrative Tribunal, implying the application of procedural rules for transfer.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

This provision is explicitly cited as the basis for the delegation authorizing the decision maker to act.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President or the delegated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 773 euros résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 5 juillet 2024 par le service des impôts particuliers (SIP) de Biarritz.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, () ".

3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaitre du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a établi l'imposition ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.

5. Il résulte de l'instruction que M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 773 euros résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 5 juillet 2024 par le SIP situé à Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la présidente du Tribunal administratif de Pau.

Fait à Paris le 12 août 2024.

Le magistrat délégué,

C. C

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