Petitioner Seeks Annulment of Zero-Point Driving License Withdrawal Following Point Deduction Delay Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision that withdrew six points from their driving license, resulting in its invalidation due to a zero point balance. The court rejected the petition in a summary order because the sole argument raised, concerning the excessive delay between the infraction and the recorded point withdrawal, was deemed inoperative as the law imposes no specific time limit on the administration for notifying a confirmed point deduction. Consequently, the court dismissed the request as the remaining grounds were manifestly unfounded or inoperative, applying the provisions allowing for the rejection of requests that lack substantive legal challenge after the prescribed time limits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 223-1 du code de la route; Petitioner Seeks Annulment of Zero-Point Driving License Withdrawal Following Point Deduction Delay Challenge: The court rejected the petition in a summary order because the sole argument raised, concerning the excessive delay between the infraction and the recorded point withdrawal, was deemed inoperative as the law imposes no specific time limit on the administration for notifying a confirmed point deduction. Consequently, the court dismissed the request as the remaining grounds were manifestly unfounded or inoperative, applying the provisions allowing for the rejection of requests that lack substantive legal challenge after the prescribed time limits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to justify rejecting the petitioner's request.
This article is cited to reject the petitioner's sole ground of appeal (excessive delay in point reduction notification) as inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2024 et 3 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 11 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de six points de son titre de conduite et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Il résulte des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route que le nombre de points du permis de conduire est réduit de plein droit lorsque la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation pénale devenue définitive, et que le permis perd sa validité lorsque le nombre de points est nul. Aucune disposition n'impartit un délai au ministre de l'intérieur, pour notifier à l'intéressé, dès lors que l'infraction est établie, le retrait de points qu'elle entraîne et, le cas échéant, la perte de validité, consécutive à ce retrait, de son permis de permis de conduire. Ainsi, l'unique moyen soulevé par M. A dans sa requête, tiré du délai excessif s'étant écoulé entre la date de commission de l'infraction et celle de l'enregistrement du retrait de points, doit être écarté comme inopérant.
3. Dans ces conditions, en l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 9 mai 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,