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2419854 Généré par l'IA

Prefectural Detention Annulment Request Moot Due to Prior Judicial Release Order

Numéro de cause 2419854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a prefectural order maintaining their detention, but the administrative tribunal determined that the request was moot because the liberty and detention judge of the judicial court had already ordered the individual's release in a prior decision, leading the administrative judge, acting under delegated authority pursuant to relevant administrative justice code provisions, to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the annulment request.

Regeste Legislator

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article L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. L. 777-2 du code de justice administrative; Prefectural Detention Annulment Request Moot Due to Prior Judicial Release Order: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Mots-clés

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internement administratif recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale révocation du sursis exigibilité de l'exécution du renvoi insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 777-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L.
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Art. R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer cause to rule on the request.
Art. L. 777-2 du code de justice administrative
Cited as the provision delegating authority to the designated magistrate to rule on the case.
Généré par l'IA
2310155
Mootness of Detention Annulment Due to Release
2400861
Mootness of Detention Annulment Request Following Subsequent Release Order
2522220
Mootness of Detention Annulment After Release
2400064
Mootness of Detention Annulment Petition Following Underlying Decision Annulment
2310096
Administrative Detention Annulment Moot Due to Subsequent Termination Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer cause to rule on the request.

Art. L. 777-2 du code de justice administrative

Cited as the provision delegating authority to the designated magistrate to rule on the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 31 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la remise en liberté de M. A. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 août 2024.

La magistrate désignée,

K. C

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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