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2419841 Généré par l'IA

Petitioner Seeks French Nationality Based on Paternal Veteran Status; Administrative Court Declines Jurisdiction

Numéro de cause 2419841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order from the administrative court to be granted French nationality based on his father being a veteran, but the court dismissed the request via an order, reasoning that the administrative judiciary is not competent to grant naturalization; the court clarified that it is not for the judge to act as an administrator and that the petitioner must submit his application to the prefectural services, further noting that in any case, a prior request concerning nationality by descent had already been ruled outside its jurisdiction, falling exclusively under the judicial authority per the Civil Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks French Nationality Based on Paternal Veteran Status; Administrative Court Declines Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () "./ () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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état civil nationalité déclinatoire de compétence demande adressée à l'autorité naturalisation facilitée état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête, qui est manifestement irrecevable et ne saurait être régularisée, doit être rejetée par voie d'ordonnance en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
article 29 du code civil
A par l'ordonnance du tribunal de céans n°2411095 rejetant sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre l'octroi de la nationalité française par filiation relève, en vertu de l'article 29 du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected by order because it was manifestly inadmissible.
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2403555
Administrative Court Declines Jurisdiction Over French Nationality Record Dispute
2500224
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Nationality and Residence Status Dispute
2104680
Jurisdictional Dismissal of Nationality Application
492320
Nationality Status Jurisdiction Dispute
2400522
Jurisdictional Dispute Over French Nationality Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected by order because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. B A demande au tribunal de lui octroyer la nationalité française :

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () "./ () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A demande au tribunal de lui octroyer la nationalité française en faisant valoir que son père est un ancien combattant. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne saurait faire œuvre d'administrateur, d'octroyer la nationalité française à une personne sollicitant sa naturalisation quand bien même celle-ci remplirait l'ensemble des conditions requises. Il appartient à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de déposer une demande d'acquisition de la nationalité française auprès des services préfectoraux.

3. Par suite, la présente requête, qui est manifestement irrecevable et ne saurait être régularisée, doit être rejetée par voie d'ordonnance en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

4. Par ailleurs, ainsi qu'il a déjà été indiqué à M. A par l'ordonnance du tribunal de céans n°2411095 rejetant sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre l'octroi de la nationalité française par filiation relève, en vertu de l'article 29 du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

.

Fait à Nantes, le 14 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,