Visa Execution Mootness Following Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals previously challenging the administrative rejection of their applications for long-stay visitor visas by the French consulate in Casablanca, which rejection was overturned by a prior tribunal judgment on June 25, 2024, sought an order compelling the execution of that judgment; however, the court determined there was no longer a need to rule on the execution request because the necessary visas were subsequently issued to the applicants by the consulate on February 28, 2025, rendering the execution proceedings moot pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits presidents to issue orders concluding that no ruling is necessary on a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Execution Mootness Following Subsequent Issuance: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.
The judge cites this provision as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 4 décembre 2024, requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. A... D..., et Mme B... C... demandent au tribunal de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n°2309771 du 25 juin 2024 par lequel le tribunal a annulé la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de leur délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteurs.
Par une ordonnance du 18 décembre 2024, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut à ce qu’un au non-lieu à statuer sur la requête soit prononcé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a délivré, le 28 février 2025, les visas sollicités à M. D..., et Mme C.... Dès lors, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution du jugement du 25 juin 2025 est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D..., et Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D..., à Mme B... C... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 22 octobre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,