Visa Annulment Moot Due to Subsequent Issuance, Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for a long-stay visa for family reunification for a minor child, following a refusal by the consular authority abroad. The court found that since the relevant long-stay visa had been issued subsequent to the filing of the petition, the conclusions seeking annulment were rendered moot and no longer required a ruling, but ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Annulment Moot Due to Subsequent Issuance, Costs Awarded: The court found that since the relevant long-stay visa had been issued subsequent to the filing of the petition, the conclusions seeking annulment were rendered moot and no longer required a ruling, but ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no need to rule on the conclusions seeking annulment of the request.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum for costs incurred by the applicant.
Contains the operative order regarding the payment of costs by the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. B... C... A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de la jeune D... A..., représenté par Me Balg, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours contre la décision de l’autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) refusant de délivrer un visa de long séjour à la jeune D... A... au titre de la réunification familiale ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 15 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Le 15 septembre 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Dacca a délivré un visa de long séjour à la jeune D... A.... Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A....
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.
La présidente,
P. PICQUET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,