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2419781 Généré par l'IA

Applicant v. State (Baccalaureate Accommodations)

Numéro de cause 2419781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A legal representative sought judicial recognition of harm suffered by their son due to failing a national baccalaureate exam, attributing the failure to a lack of required accommodations for the oral tests, and requested the court compel the issuance of the diploma based on judicial goodwill. The administrative tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because it failed to comply with procedural requirements, specifically lacking express conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a monetary award, as mandated by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. State (Baccalaureate Accommodations): The administrative tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because it failed to comply with procedural requirements, specifically lacking express conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a monetary award, as mandated by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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condition de recevabilité état requérant reconnaissance d'État e-justice demande adressée à l'autorité constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article was cited to establish that the request did not meet the formal requirements (lack of express conclusions) leading to its manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim, though it doesn't cite a substantive article itself, it is the result of the grounds cited below.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was used as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an ordinance.
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2325556
Applicant v. State Regarding Legal Aid System Failures and Judicial Jurisdiction
2204530
Parents v. Academic Authority (Procedural Defect)
2004279
Applicant v. State (Functional Protection and Damages)
2201595
Educational Admission Challenge Dismissed for Procedural Flaw and Lack of Judicial Authority
2203938
University Admission Appeal Admissibility Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim, though it doesn't cite a substantive article itself, it is the result of the grounds cited below.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was used as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an ordinance.

article R. 411-1 du code de justice administrative

This article was cited to establish that the request did not meet the formal requirements (lack of express conclusions) leading to its manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. B A, agissant en sa qualité de représentant légal de son fils C A, demande au tribunal à " ce que le préjudice subi par C " tenant à son échec à l'épreuve nationale du baccalauréat général qu'il attribue à l'absence d'aménagements des épreuves orales auxquels son fils a droit, soit reconnu et " [que son fils] puisse obtenir son bac et intégrer l'école qui l'a accepté à la rentrée " en faisant appel à la " bienveillance " du tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

3. En se bornant à demander à ce que le préjudice subi par son fils, résultant de son échec à l'épreuve national du baccalauréat, soit reconnu et qu'il puisse obtenir son diplôme en faisant appel à la bienveillance du tribunal, M. A ne présente aucune conclusion expresse tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation au versement d'une somme d'argent, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A, à qui il appartient toutefois, s'il s'y croit fondé, de présenter une requête au tribunal, en tant que représentant légal de son fils, tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le jury de l'examen du baccalauréat général siégeant à Arcueil a prononcé l'ajournement de son fils, assortie de moyens de fait et de droit propres à ses prétentions, est entachée d'une irrecevabilité manifeste, qu'il y a lieu de rejeter sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 25 juillet 2024.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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