Foreign National v. Police Prefect: Refusal of Emergency Residence Permit Renewal Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2024, M. C A, représentée par Me Potier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il réside régulièrement en France depuis 2016 et a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour valable jusqu'au 1er février 2024 et a été mis en possession d'un récépissé valable jusqu'au 07 juillet 2024 qui n'a pas été renouvelé ; il ne peut plus justifier de la régularité de son séjour et peut être éloigné à tout moment ; son employeur a suspendu son contrat de travail à durée indéterminée et entend le rompre sous deux mois en l'absence d'un justificatif de la régularité de son séjour ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail, à sa liberté d'aller et venir, et à son droit à mener une vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. M. A, ressortissant sénégalais, né le 7 mars 1985, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel portant la mention " salarié " expiré le 1er février 2024 et a été mis en possession d'un récépissé, valable du 8 janvier 2024 au 7 juillet suivant, qui n'a pas été renouvelé malgré ses demandes en ce sens. M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé, dans le délai de 48 heures.

4. Pour justifier de l'urgence de sa situation, M. A, fait valoir qu'il ne peut plus justifier de la régularité de son séjour en France, ce qui porte atteinte à la liberté d'aller et de venir et au droit au respect de sa vie privée et familiale, et qu'il peut être éloigné du territoire national à tout moment, malgré des demandes adressées à l'administration les 7 mai 2024, 12 et 18 juillet 2024. Il se prévaut en outre d'un courrier de son employeur, la société Derichebourg, suspendant son contrat de travail à compter du 10 juillet 2024 et lui accordant un délai de deux mois pour régulariser sa situation, sans quoi elle serait contrainte " d'engager la procédure qui s'impose ". Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à justifier de la condition d'urgence particulière, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui nécessiterait une intervention à très bref délai du juge des référés.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 25 juillet 2024.

La juge des référés,

S. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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