Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling her departure from French territory, setting an exclusion period, and filed a claim for costs, all of which were lodged with the Paris Administrative Tribunal. The court ruled that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the litigant resided in the Corrèze department when the contested order was issued, the Paris Tribunal declined jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the competent Limoges Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Challenge: The court ruled that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the litigant resided in the Corrèze department when the contested order was issued, the Paris Tribunal declined jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the competent Limoges Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Tribunal administratif de Limoges, based on the jurisdictional rules established in the reasoning.
Cited as the legal basis for transmitting the case to a different administrative jurisdiction (Limoges) due to incompetence.
Cited as the rule establishing the territorial competence for disputes concerning administrative police decisions.
Cited as the rule fixing the jurisdiction (Limoges) covering the Corrèze department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme C A B, représentée par Me Kwemo, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du préfet de la Corrèze la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Beyssenac dans le département de la Corrèze. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Limoges.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, à Me Kwemo et au président du tribunal administratif de Limoges.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2419730/12-3