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2419718 Généré par l'IA

Withdrawal of University Admission Appeal

Numéro de cause 2419718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a university jury's decision to declare them deferred in their first-year law studies for the 2023-2024 academic year, also requesting an order for admission with a specific average grade, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of their request; consequently, based on the administrative justice code, the court issued an order granting formal acknowledgment of this withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Admission Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête admission provisoire admission au barreau annulation de la décision administrative rupture de ban

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment division to officially record a withdrawal of a claim by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim, based on the cited procedural rule.
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2107040
Petitioner's Withdrawal from University Admission Appeal
2408234
Withdrawal of Application for Annulment of University Admission Refusal
2204025
Withdrawal of Admission Appeal Due to Procedural Non-Compliance
2302088
Applicant's Withdrawal of University Admission Review
2204300
Withdrawal of University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim, based on the cited procedural rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment division to officially record a withdrawal of a claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération, révélée par le relevé de notes du 19 juillet 2024, par laquelle le jury de première année de licence en droit de l'université Paris I Panthéon Sorbonne l'a déclarée ajournée au titre de l'année 2023-2024 ;

2°) d'enjoindre à l'université Paris I Panthéon Sorbonne de la déclarer admise avec une moyenne de 10,03/20 et d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Par un acte, enregistré le 23 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 14 novembre 2024.

Le président de la 1ère section

J-C TRUILHE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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