Suspension of Implicit Rejection for Exceptional Residency Denied Due to Insufficient Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder au réexamen de sa demande de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que la décision litigieuse la place en situation irrégulière, elle peut faire l'objet d'un contrôle de police et cette décision limite l'exercice de sa profession de garde d'enfant et la place dans l'impossibilité notamment d'accompagner son employeur lors des déplacements à l'étranger, en outre, pèse sur elle le risque de perte de son actuel emploi et elle ne peut poursuivre sa formation professionnelle ;

- des moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, qui est insuffisamment motivée et a été prise en violation de son droit de voir sa situation examinée.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- la requête en annulation n°2419581 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Seulin pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante marocaine née le 20 août 1979, entrée en France en décembre 2016, a adressé par courriel le 2 juin 2023 une demande de rendez-vous au préfet de police de Paris restée sans réponse en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre cette décision implicite de rejet.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 de code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour justifier de l'urgence de sa situation, Mme B soutient qu'en situation irrégulière, elle risque de faire l'objet d'un contrôle de police, que la décision litigieuse limite l'exercice de sa profession de garde d'enfant notamment lorsque sont prévus par son employeur des déplacements hors du territoire national et, enfin, que pèse sur elle le risque de la perte de son emploi. Toutefois, Mme B, qui vit en France de manière ininterrompue depuis 2016, ne démontre aucune de ces circonstances par les pièces soumises au juge des référés ni n'établit qu'elle serait exposée prochainement à une décision d'éloignement. Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède qu'en application des dispositions de l'article

L. 522-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 19 juillet 2024.

La juge des référés,

A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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