Claimant v. State (Jurisdiction over Mandatory Retirement Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from the State for damages resulting from an unsolicited mandatory retirement, claiming the equivalent of remuneration for a specified future period, but the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction because the dispute concerned an individual administrative matter involving a state official whose last assignment was in Guadeloupe. Citing articles of the administrative justice code, the court determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district of the last place of assignment, which in this case was the Administrative Tribunal of Guadeloupe, and thus ordered the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Claimant v. State (Jurisdiction over Mandatory Retirement Claim): Citing articles of the administrative justice code, the court determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district of the last place of assignment, which in this case was the Administrative Tribunal of Guadeloupe, and thus ordered the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order deciding on the transmission of the case based on jurisdictional grounds.
Cited as the legal basis for transmitting the case to another competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish which administrative tribunal has jurisdiction, leading to the transmission order.
Cited in the reasoning to establish the territorial seat of the competent administrative tribunal (Guadeloupe), leading to the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Schmid demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser l'équivalent des rémunérations auxquelles elle pouvait prétendre pour la période du 24 mai 2024 au 18 décembre 2024, en réparation du préjudice subi du fait de sa mise à la retraite non sollicitée et non souhaitée à compter du 24 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Basse-Terre : Guadeloupe () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, psychiatre des hôpitaux, était affectée, avant sa mise à la retraite, à l'établissement public de santé mentale situé à Saint-Claude (97120) en Guadeloupe. Dès lors, le tribunal administratif de Guadeloupe est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Guadeloupe.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Guadeloupe.
Fait à Paris, le 5 août 2024.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS