Transfer of Jurisdiction in University Registration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a distance learning institute's decision refusing registration for a first-year Bachelor's degree in Psychology, where the institute's headquarters were located in Seine-Saint-Denis. The court ruled that, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the administrative tribunal where the challenged authority is legally based determines jurisdiction, and since the university's institute is based in Seine-Saint-Denis, the dossier must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in University Registration Dispute: The court ruled that, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the administrative tribunal where the challenged authority is legally based determines jurisdiction, and since the university's institute is based in Seine-Saint-Denis, the dossier must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This article governs the transmission of cases to a different competent administrative jurisdiction, which is the basis for the referral order.
This article is cited in the reasoning section concerning the determination of territorial competence, which led to the referral.
This article, fixing the seat and district of administrative tribunals (mentioning Montreuil for Seine-Saint-Denis), is cited in the reasoning leading to the referral order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle l'institut d'enseignement à distance de l'université de Paris 8 a refusé son inscription en première année de licence en Psychologie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice
administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. M. A B demande l'annulation de la décision du 17 juillet 2024 par laquelle l'institut d'enseignement à distance de l'université de Paris 8, dont le siège est situé dans le département de la Seine-Saint-Denis, a refusé son inscription en première année de licence en Psychologie. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024.
Le président de la 1ère section
J-C. TRUILHÉ