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2419698 Généré par l'IA

Consular Decision Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2419698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a consular decision made in Algiers refusing to issue a passport and identity card for the litigant's minor child. The administrative tribunal determined that, based on the rules of territorial jurisdiction in the administrative justice code, which attributes jurisdiction to the seat of the issuing authority unless otherwise specified, this specific dispute concerning a decision by a foreign consulate was not assigned to the Nantes tribunal and therefore fell under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, leading the Nantes tribunal to order the transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-19 du code de justice administrative; Consular Decision Annulment Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal determined that, based on the rules of territorial jurisdiction in the administrative justice code, which attributes jurisdiction to the seat of the issuing authority unless otherwise specified, this specific dispute concerning a decision by a foreign consulate was not assigned to the Nantes tribunal and therefore fell under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, leading the Nantes tribunal to order the transfer of the case file.

Mots-clés

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juridiction consulaire décision étrangère autorité administrative règlement du conflit de compétence recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision justifies the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-19 du code de justice administrative
This provision designates the Tribunal administratif de Paris as the competent jurisdiction for this type of dispute.
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2301438
Consular Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2207250
Jurisdictional Transfer in Visa Rejection Appeal
2518878
Jurisdictional Transfer in French Visa Annulment Case
2306969
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2402264
Administrative Decision Annulment Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Paris.

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision justifies the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-19 du code de justice administrative

This provision designates the Tribunal administratif de Paris as the competent jurisdiction for this type of dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger a refusé de délivrer une carte d'identité et un passeport à son enfant mineur B C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 312-19 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. "

3. M. C demande l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité consulaire française à Alger a refusé de délivrer une carte d'identité et un passeport à l'enfant B C. Cette décision n'étant pas au nombre de celles dont le tribunal administratif de Nantes est territorialement compétent pour connaître, ni au nombre de celles pour lesquelles les articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative auraient déterminé le tribunal administratif compétent pour en connaître, le présent litige relève, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-19 de ce code, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Nantes, le 27 janvier 2025.

Le président,

C. HERVOUET