Case Transfer for Unpaid Leave Dispute: Jurisdictional Transfer to Nantes Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision placing him on unpaid leave by a national research institution, along with the rejection of his subsequent administrative appeal, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction. Citing rules governing disputes involving civil servants, the court reasoned that jurisdiction rests with the administrative tribunal where the agent's last assignment was located; since the litigant's final administrative assignment prior to the contested leave decision was in Nantes, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Case Transfer for Unpaid Leave Dispute: Jurisdictional Transfer to Nantes Tribunal: Citing rules governing disputes involving civil servants, the court reasoned that jurisdiction rests with the administrative tribunal where the agent's last assignment was located; since the litigant's final administrative assignment prior to the contested leave decision was in Nantes, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general basis for the tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, used to determine the competent court (Nantes).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :
- l'annulation de la décision du CNRS n° 1155418 en date du 7 septembre 2023 qui le met en disponibilité d'office à compter du 11 septembre 2023 pour une durée d'un an faisant mention, à la demande de l'intéressé en date du même jour, ensemble la décision par laquelle le CNRS a rejeté son recours hiérarchique en date du 13 mai 2024, reçu le 17 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Nantes : Loire-Atlantique, "
2. M. B, assistant ingénieur anciennement affecté à l'institut de biologie de l'ENS Paris, a été muté à Nantes, sur le poste d'administrateur système réseau (X57019) à SUBATECH UMR6457, par décision du 27 juin 2023 à effet au 1er septembre 2023. A la date de la mise en disponibilité attaquée, sa dernière affectation administrative étant Nantes, il y a donc lieu, même en supposant qu'il n'ait pas effectivement rejoint ni occupé son poste du 1er au 10 septembre 2023, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête susvisé de M. B est transmise au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 7 janvier 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
L. GROS