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2419672 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding ESAT Placement Rejection

Numéro de cause 2419672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision by the departmental commission regarding the rejection of their request for professional placement in an establishment and service for professional aid (ESAT), but subsequently filed a submission declaring a pure and simple withdrawal of their appeal. Citing the relevant administrative justice code authorizing presidents to record such withdrawals, the Tribunal Administratif de Nantes issued an order granting the requested withdrawal, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding ESAT Placement Rejection: Citing the relevant administrative justice code authorizing presidents to record such withdrawals, the Tribunal Administratif de Nantes issued an order granting the requested withdrawal, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige licenciement administratif retrait de l'assistance judiciaire qualité pour recourir procédure de récusation e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
The explicit order to formally acknowledge the withdrawal of M. A's request.
Généré par l'IA
2206116
Implicit Rejection of Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2306529
Challenge to ESAT Support Termination and Jurisdiction Over Implicit Rejection
2319111
Withdrawal of Appeal Before Administrative Tribunal
2403000
Association Withdraws Claim Against Agency Decision on ESAT Placement
2301440
Claimant v. Administrative Commission Regarding ESAT Orientation Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

The explicit order to formally acknowledge the withdrawal of M. A's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail (ESAT).

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Un mémoire, présenté par la maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire, a été enregistré le 14 janvier 2025, et non communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 06 février 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,