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2419669 Généré par l'IA

License Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2419669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an administrative decision requiring the surrender of their driving license for a two-month suspension, but the administrative tribunal dismissed the request via an order because the initial application, filed in December 2024, was not accompanied by the contested decision, and the litigant failed to remedy this manifest inadmissibility within the fifteen-day period granted following the court's request for regularization, despite notification of the requirement.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; License Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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procédure en annulation décisions incidentes conformité administrative délai de suspension retrait de la concession notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the plaintiff's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court applied this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
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2205137
Driving License Annulment Rejected for Procedural Non-Compliance
2209827
Driver's License Suspension Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2203324
Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Produce Contested Decision
2501309
Driving License Invalidity Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2301842
Driver's License Suspension Annulment Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the plaintiff's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court applied this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 18 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision lui demandant de restituer son permis de conduire le 7 janvier 2025 au commissariat de son secteur pour une suspension de deux mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par Mme A le 14 décembre 2024 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 18 décembre 2024 et dont il a été accusé réception le même jour, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée mais a fait savoir que cette décision lui serait notifiée le 7 janvier 2025 au commissariat. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 9 mai 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,