Petitioners' Withdrawal of Visa Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of decisions rejecting their requests for long-stay visas for their minor children under family reunification grounds and requested the issuance of the visas or a reexamination of the applications, alongside compensation for damages. However, the claimants subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code concerning giving notice of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioners' voluntary and complete discontinuation of their legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Withdrawal of Visa Annulment Action: However, the claimants subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code concerning giving notice of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioners' voluntary and complete discontinuation of their legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the granting of the applicants' withdrawal (désistement) of their request.
This procedural article authorizes the President to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2024 et le 7 juin 2025, M. B... F... E... et Mme D... E..., demandent au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 16 octobre 2024 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés contre les décisions de l’autorité consulaire française à Moroni (Comores) refusant de délivrer aux enfants mineurs H... F... E..., G... E..., A... E... et C... E... des visas de long séjour au titre du regroupement familial ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer aux enfants H... F... E..., G... E..., A... E... et C... E... les visas de long séjour sollicités, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer leurs demandes, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de condamner l’Etat à verser la somme de 2 500 euros pour chaque enfant en réparation de l’ensemble des préjudices subis.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2025, M. et Mme E... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2025, M. et Mme E... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme E....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... F... E..., à Mme D... E... et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.
Le président,
A. PENHOAT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,