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2419608 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Administrative Request for Access Pass

Numéro de cause 2419608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an urgent administrative request seeking an order compelling the administration to issue a specific access pass, but subsequently filed a notice of withdrawal of the application because the administration had already communicated the requested pass. The court accepted the withdrawal as unqualified and ordered that the withdrawal of the petitioner's claims be officially recorded, thereby closing the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Administrative Request for Access Pass: The court accepted the withdrawal as unqualified and ordered that the withdrawal of the petitioner's claims be officially recorded, thereby closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande de réexamen administratif accès aux documents péremption du droit administratif carence administrative moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de faire droit, dans un délai de 24 heures, à la demande de laisser passer " Pass Jeux " enregistrée le 13 mai 2024.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
Généré par l'IA
2504821
Withdrawal of Petition for Access to Administrative Documents
2501860
Withdrawal of Administrative Review Proceedings
2203798
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Request
2400891
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Action for Document Access
2301715
Withdrawal of Application for Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de faire droit, dans un délai de 24 heures, à la demande de laisser passer " Pass Jeux " enregistrée le 13 mai 2024.

Par un acte, enregistré le 19 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête car les services Pass Jeux lui ont communiqué le laisser-passer réclamé.

Vu :

- le courriel adressé à M. A le 19 juillet 2024 produit sous forme de pièce complémentaire par le préfet de Police, enregistrée au greffe du tribunal le 19 juillet 2024, indiquant qu'un QR Code sera délivré à M. A au plus tard le 19 juillet 2024 en début d'après-midi ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lagrède, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 19 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 juillet 2024.

La juge des référés,

Anne B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.