Jurisdictional Transfer of Police Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Paris Administrative Tribunal to annul a police prefect's order for departure, refusal of voluntary departure time, designation of destination country, and ban on return to French territory, alongside requests for a provisional residence permit and payment of legal costs. The court, citing articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Administrative Justice Code, determined that because the applicant listed an address in Seine-et-Marne, the dispute fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the case file to be transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Police Order Challenge: The court, citing articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Administrative Justice Code, determined that because the applicant listed an address in Seine-et-Marne, the dispute fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the case file to be transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article governs the transmission of a case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine that the territorial jurisdiction lies with the Tribunal administratif de Melun based on the residence of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2024 et 9 août 2024, M. A B, représenté par Me Djemaoun, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire, lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il devait être éloigné et édictant une interdiction de retour sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val de Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune de Vert-Saint-Denis dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Djemaoun et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 9 octobre 2024.
Le président du tribunal,
J-P Dussuet
2/12/3