Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2419577 Généré par l'IA

Architectural School Director's Decision Annulment Dismissed for Lack of Substantiation

Numéro de cause 2419577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a director's decision from an architecture school rejecting their request to remain active, but the administrative court dismissed the request via an order because the initial petition failed to present any specific grounds, facts, or legal arguments supporting the claim for annulment, and this deficiency was not rectified within the statutory appeal period, leading to the application of the provision allowing for the rejection of requests lacking substantiated means.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Architectural School Director's Decision Annulment Dismissed for Lack of Substantiation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union motifs légaux clause d'architecte effets d'un arrêt d'annulation classement définitif de la procédure défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article enacts the final order rejecting the request.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to insufficient arguments/means.
Généré par l'IA
469082
Dismissal Annulment Appeal Dismissed for Insufficient Substantiation
2309408
Denial of University Housing Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2302988
Dismissal of Annulment Petition for Lack of Legal Grounds
2203786
Student Placement Annulment Appeal Dismissed
2216009
Case Dismissed for Lack of Confirmation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article enacts the final order rejecting the request.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to insufficient arguments/means.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle le directeur de l'École nationale supérieure d'architecture Paris-Malaquais a rejeté sa demande de maintien en activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. A, en se bornant à solliciter l'annulation de la décision du 21 mai 2024 par laquelle le directeur de l'École nationale supérieure d'architecture Paris-Malaquais a rejeté sa demande de maintien en activité et à mentionner la base légale de la possibilité de maintien en activité jusqu'à l'âge de 70 ans et les raisons ayant motivé sa demande tendant à la solliciter, n'assortit ainsi sa requête d'aucun moyen reposant sur des éléments de fait ou de droit précis permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Ce défaut de moyens n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 6 mars 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.