Legislator Jurisprudence & Législation
2419553 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Driving Permit Suspension Arising from Criminal Order

Numéro de cause 2419553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a judicial decision from the Tribunal Judiciaire concerning a four-month suspension of their driving permit, stemming from a criminal composition order dated in 2022. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it lacks jurisdiction to review judicial decisions, such as orders related to driving license suspensions issued by a judicial court, thereby dismissing the request as manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Driving Permit Suspension Arising from Criminal Order: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it lacks jurisdiction to review judicial decisions, such as orders related to driving license suspensions issued by a judicial court, thereby dismissing the request as manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel interdiction de conduire recours contre des décisions administratives violation des charges d'autorisation révocation du sursis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal order.

Article 1er

This article formalizes the rejection of the application because the competent jurisdiction is judicial, not administrative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision judiciaire relative au permis de conduire ref 7 en date du 24 juin 2024 du tribunal judiciaire de Paris suspendant son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme A demande l'annulation de la décision judiciaire relative au permis de conduire ref 7 en date du 24 juin 2024 du tribunal judiciaire de Paris, par laquelle il lui est notifié une ordonnance de composition pénale en date du 20 octobre 2022 suspendant son permis de conduire pour une durée de quatre mois. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la requête de Mme A. La requête doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 16 janvier 2025.

La présidente de la 3ème section,

Signé

P. Bailly