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2419540 Généré par l'IA

LLC VAT Restitution Mootness Determination

Numéro de cause 2419540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A limited liability company filed a petition seeking the restitution of a €6,000 Value Added Tax credit for September 2024, but the administrative court determined that no ruling was necessary because the regional public finance director confirmed that the tax administration had already granted the requested restitution by a decision dated subsequent to the filing of the petition, rendering the initial request moot pursuant to the provision allowing the court president to rule that there is no longer cause to rule on a petition.

Regeste Legislator

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Vu l’article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC VAT Restitution Mootness Determination: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Mots-clés

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taxe sur la valeur ajoutée assujettissement fiscal limité calcul de la valeur litigieuse responsabilité des administrateurs restitution de l'impôt restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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Vu l’article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a claim.
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2401708
LLC v. State: VAT Refund Mootness and Costs Award
2109895
VAT Refund Mootness Determination
2117772
VAT Restitution Claim Mooted by Subsequent Tax Relief
2412162
LLC v. Regional Public Finances Director (VAT Credit Withdrawal)
2206593
VAT Assessment Discharge Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL Gael Deco.

This order declares that there is no need to rule on the request because the underlying issue has become moot.

Vu l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Gael Deco demande au tribunal de prononcer la restitution d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de septembre 2024 pour un montant de 6 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par une décision du 16 juin 2025, l’administration fiscale a accordé la restitution de la taxe demandée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par une décision du 16 juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé à la société requérante le dégrèvement total de l’imposition litigieuse. Par suite, la requête de la SARL Gael Deco est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL Gael Deco.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Gael Deco et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 9 octobre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,