Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2419525 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Petition Challenging Engineering Exam Results

Numéro de cause 2419525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the oral examination results of a professional engineering exam organized by the national center for local public service, filing a petition on December 12, 2024, but failing to attach the contested decision as required by administrative justice procedural rules. Despite the court sending a formal request for regularization on December 16, 2024, the litigant did not submit the decision or justify its absence within the mandated fifteen-day period, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of unregularized claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Regularize Petition Challenging Engineering Exam Results: Despite the court sending a formal request for regularization on December 16, 2024, the litigant did not submit the decision or justify its absence within the mandated fifteen-day period, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of unregularized claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance arrêts en appréciation de validité règlement d'examen e-justice contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the application.
Article R. 412-1 du même code
This article is cited as defining the required supporting document (the decision being challenged) whose absence led to the rejection.
Généré par l'IA
2304586
Petitioner Fails to Regularize Petition Against Engineering Institute Decision
2410937
Litigant Fails to Produce Challenged Act, Petition Dismissed
2407107
Dismissal for Failure to Regularize Petition Lacking Contested Decision
2502190
Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies Prior to Judicial Review of Examination Grading Refusal
2407422
Litigant Fails to Comply with Filing Requirements for Appeal Annulment Regarding Baccalaureate Score Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 412-1 du même code

This article is cited as defining the required supporting document (the decision being challenged) whose absence led to the rejection.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, Mme B A conteste devant le tribunal ses résultats à l'épreuve orale de l'examen professionnel d'ingénieur organisé par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), s'étant déroulée le 8 octobre 2024 à Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par Mme A le 12 décembre 2024 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 16 décembre 2024, et dont il a été accusé réception le 17 décembre 2024, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 20 mai 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,