Municipal Demand Payment Judicial Review Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, la société Lyana, représentée par Me Sfez, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer, ampliatif d'un titre de recette portant n° 156576 émis le 5 juin 2023, émis par la Ville de Paris afin d'assurer le recouvrement de la somme de 11 598,49 euros ;

2°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté. ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai ".

3. Par un courrier du 11 septembre 2024 notifié le jour même à 14 heures 09 par l'intermédiaire de l'application Télérecours, le conseil de la société Lyana a été invité par le tribunal à transmettre le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête sommaire, dans le délai de vingt et un jour, à défaut duquel la société requérante serait réputée s'être désistée de sa requête. A ce jour, aucun mémoire n'étant parvenu à la juridiction, la société requérante doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lyana.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lyana et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2