Administrative Case Deemed Withdrawn Following Mootness of Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, Mme C B A, représentée par Me Amri-Touchent, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a confirmé sa décision du 21 novembre 2023 rejetant sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ;

2°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de Paris de lui attribuer la carte sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées de Paris la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, la maison départementale des personnes handicapées de Paris informe le tribunal qu'il a été fait droit à la demande de Mme B A et que son action contentieuse est désormais sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". Selon l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B A a été invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 29 novembre 2024 adressé à son conseil et dont celui-ci est réputé avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application " Télérecours ", conformément aux dispositions prévues par l'article R. 611-8-6 de ce même code, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. L'intéressée a été également informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. A ce jour, la requérante n'a pas répondu à ce courrier et elle doit donc être regardé comme se désistant, en application des dispositions précitées, de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Fait à Paris, le 31 janvier 2025.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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