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2419483 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Regarding Housing Application Status

Numéro de cause 2419483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment from the Paris Administrative Tribunal of an implicit rejection by the Val-de-Marne mediation commission regarding the priority and urgency status of their housing application. The Tribunal, referencing articles regarding territorial jurisdiction (R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice), determined that the competent jurisdiction to hear the case, given that the contested decision originated from the Val-de-Marne commission, was the Administrative Tribunal of Melun, thus ordering the immediate transfer of the case file under article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction Regarding Housing Application Status: The Tribunal, referencing articles regarding territorial jurisdiction (R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice), determined that the competent jurisdiction to hear the case, given that the contested decision originated from the Val-de-Marne commission, was the Administrative Tribunal of Melun, thus ordering the immediate transfer of the case file under article R. 351-3.

Mots-clés

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compétence territoriale positions administratives transfert de bail expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union détermination du domicile civil

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transmission of the file to the competent jurisdiction when the current court deems it belongs elsewhere.
Article R. 312-1 du même code
Cited to determine the legally competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the contested decision.
article R. 221-3 du même code
Cited to establish that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne.
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2409271
Transfer of Jurisdiction in Housing Offer Dispute
2422195
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Assistance Appeal Challenge
2422239
Jurisdiction Transfer in Housing Offer Appeal Case
2312291
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Social Housing Application Review
2513422
Jurisdictional Transfer in Housing Demand Priority Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the file to the competent jurisdiction when the current court deems it belongs elsewhere.

Article R. 312-1 du même code

Cited to determine the legally competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the contested decision.

article R. 221-3 du même code

Cited to establish that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2024, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable du 17 avril 2024 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () ; / Val-de-Marne ".

3. Par la présente requête, Mme B A demande l'annulation de la décision de la commission de médiation du Val-De-Marne qui a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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