Claimant's Withdrawal of Driver's License Point Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a ministerial decision from August 2024 that resulted in the withdrawal of eight points from their driving license and declared it invalid, further requesting an injunction for point restitution under penalty and compensation for legal costs. However, the court issued an order noting the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, which, pursuant to administrative justice procedural rules allowing presidents of judgment formations to record withdrawals, led to the administrative court simply acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Driver's License Point Annulment Request: However, the court issued an order noting the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, which, pursuant to administrative justice procedural rules allowing presidents of judgment formations to record withdrawals, led to the administrative court simply acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the plaintiff's withdrawal of the case in the dispositive.
This article authorizes the president of the judgment panel to record waivers (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bernard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 20 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de points sur son titre de conduite et l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les huit points retirés à tort, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 9 mai 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,