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2419476 Généré par l'IA

Petitioner v. Academic Authority (Conditional Notification)

Numéro de cause 2419476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a conditional notification from the academic authority denying their application for a scholarship for the 2024-2025 academic year. The court determined that because the contested decision was explicitly conditional, it did not constitute a final, adverse decision capable of being subject to judicial review, leading to the dismissal of the annulment claim as manifestly inadmissible under administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of such requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner v. Academic Authority (Conditional Notification): The court determined that because the contested decision was explicitly conditional, it did not constitute a final, adverse decision capable of being subject to judicial review, leading to the dismissal of the annulment claim as manifestly inadmissible under administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of such requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision décision soumise à condition licenciement administratif demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…).
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible because the contested decision was conditional.
Généré par l'IA
2417965
Petitioner v. Regional Academic Authority on Conditional Scholarship Denial
2324104
Scholarship Annulment Inadmissible Due to Conditional Award Status
2008521
Petitioner v. Assignment Notification Annulment Dismissed
2500248
Challenge to Conditional Dismissal Notification Jurisdiction
2204120
Denial of Annulment of University Admission Decision Due to Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible because the contested decision was conditional.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision conditionnelle du 20 juin 2024 par laquelle le recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris, a rejeté sa demande de bourse au titre de l’année universitaire 2024-2025.

Le rectorat de la région académique d’Île-de-France, rectorat de l’académie de Paris et le Centre régional des œuvres universitaires et sociales (CROUS) de Paris, à qui la requête a été communiquée, n’ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

Par sa requête, M. A... demande l’annulation de la notification conditionnelle par laquelle le recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris l’a informé du rejet de sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2024-2025. Toutefois, la décision contestée précise explicitement qu’il s’agit d’une décision conditionnelle. Dès lors, elle ne peut être regardée comme une décision faisant grief qui serait susceptible d’un recours. Il suit de là que les conclusions à fin d’annulation présentées par l’intéressé sont irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l’article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au rectorat de l’académie de Paris et au Centre régional des œuvres universitaires et sociales de Paris.

Fait à Paris, le 17 octobre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

E. TOPIN

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.