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2419461 Généré par l'IA

Minister of Justice v. Disclosure of Prosecutor's Address

Numéro de cause 2419461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an order compelling the Minister of Justice to disclose the personal address of a public prosecutor based on a complaint filed against the State; however, the court rejected the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, reasoning that the dispute concerning the disclosure of a judicial magistrate's address was inseparable from the ongoing criminal proceedings against the State and did not pertain to an administrative document, thus invoking the power to dismiss a claim brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Minister of Justice v. Disclosure of Prosecutor's Address: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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ministre de la justice magistrat dénonciation pénale e-justice compétence du ministère public droit de réponse

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The application was rejected based on this provision because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2314290
Minister of Justice Refusal to Disclose Judicial File Identification Numbers Upheld
499023
Association v. Minister of Justice (Contact Details Disclosure Appeal)
2402604
Association v. Minister of Justice (Criminal Complaint Registration)
500190
Association v. Minister of Justice (Appeal Admissibility)
2410828
Association v. Minister of Justice (Registration of Criminal Complaint)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected based on this provision because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme D C demande au tribunal d'enjoindre au ministre de la justice de lui communiquer l'adresse de M. B A, procureur de la République.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme C conteste le refus du garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer l'adresse personnelle d'un magistrat judiciaire qu'elle a mis en cause dans le cadre d'un dépôt de plainte contre l'Etat. Un tel litige, qui ne porte pas sur un document administratif, est indissociable de la procédure pénale diligentée contre l'Etat. Par suite, la requête de Mme C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Fait à Paris, le 11 septembre 2024.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.