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2419440 Généré par l'IA

Withdrawal of Mobility Inclusion Card Claim Granted After Concession

Numéro de cause 2419440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental decision rejecting their application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, but subsequently filed a notice of withdrawal of their claim after the administrative body conceded to the demand. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested act of desistance regarding the petitioner's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Mobility Inclusion Card Claim Granted After Concession: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested act of desistance regarding the petitioner's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
concession retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles suppression des rentes d'invalidité endossement retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2306974
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
2433921
Claim Withdrawal Noted in Mobility Inclusion Card Case
2202166
Claimant Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card
2204123
Applicant Withdraws Mobility Inclusion Card Challenge After Obtaining Card
2400250
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le vice-président de la 6ème section

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de sa décision rejetant sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, la MDPH de Paris informe le tribunal qu'il a été fait droit à la demande de M. B.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 17 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 17 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Fait à Paris, le 4 novembre 2024.

Le vice-président de la 6ème section,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-3