Energy Transition Grant Withdrawal and Fee Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a partial withdrawal of an energy transition grant ("MaPrimeRénov") decision and an order for payment, along with legal fees, from the national housing agency. The court issued an order granting the litigant's request for legal fees but acknowledging a de facto withdrawal of the principal claims for annulment and injunction, as the litigant explicitly maintained only the claim for costs under the relevant administrative and legal aid provisions. Consequently, the court accepted the withdrawal of the substantive demands and ordered the national housing agency to pay the litigant's attorney €1,300 for costs, subject to the attorney waiving the state's contribution portion under the legal aid regime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Energy Transition Grant Withdrawal and Fee Award: The court issued an order granting the litigant's request for legal fees but acknowledging a de facto withdrawal of the principal claims for annulment and injunction, as the litigant explicitly maintained only the claim for costs under the relevant administrative and legal aid provisions. Consequently, the court accepted the withdrawal of the substantive demands and ordered the national housing agency to pay the litigant's attorney €1,300 for costs, subject to the attorney waiving the state's contribution portion under the legal aid regime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's claims for annulment and injunction.
Cited in the dispositive as the legal basis for ordering the defendant to pay the sum to the applicant's lawyer.
Cited in the dispositive as the legal basis, alongside Art. L. 761-1 CJA, for ordering the defendant to pay the sum to the applicant's lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 décembre 2024, 21 mai 2025 et 3 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Eveno, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a procédé à un retrait partiel de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardée par l’Agence nationale de l’Habitat sur son recours contre la décision du 2 décembre 2024 ;
2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de lui verser la somme de 1 303,30 euros, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A... déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 21 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-14 du 26 janvier 2020 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, M. A..., qui déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l’instance :
M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 300 euros, sous réserve que Me Eveno, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction.
Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à Me Eveno une somme de 1 300 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à l'Agence nationale de l'habitat et à Me Eveno.
Fait à Nantes, le 3 octobre 2025.
La présidente,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,