Deemed Withdrawal of Scholarship Application Due to Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision denying a social criterion scholarship for the 2024-2025 academic year. The court noted that pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the litigant was formally invited via the Télérecours citoyen application on November 12, 2024, to expressly confirm the continuation of her claims, with notification that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal of the entire application. As the litigant failed to provide the required confirmation, the court granted the deemed withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B, Art. R. 222-1, 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Scholarship Application Due to Failure to Confirm Claims: The court noted that pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the litigant was formally invited via the Télérecours citoyen application on November 12, 2024, to expressly confirm the continuation of her claims, with notification that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal of the entire application. As the litigant failed to provide the required confirmation, the court granted the deemed withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the procedural decision to give effect to the deemed withdrawal (désistement).
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record a withdrawal by order.
This provision was the legal basis under which the applicant was deemed to have withdrawn her appeal due to non-confirmation of her conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 16 juillet 2024 du rectorat de l'académie de Paris portant refus d'octroi de la bourse sur critères sociaux pour l'année universitaire 2024-2025.
Par un courrier du 12 novembre 2024, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " aAux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. /".
4. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée par courrier mis à disposition le 12 novembre 2024 dans l'application Télérecours citoyen, dont elle a accusé réception le même jour, à confirmer le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier, de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 24 février 2025.
Le vice-président de la 1ère section,
Signé
B. ROHMER
La République mande et ordonne au ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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