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2419380 Généré par l'IA

Discontinuance of Administrative Review for Population Funding Allocation

Numéro de cause 2419380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an administrative decision by the Regional Health Agency that allocated its population funding, requesting an increase of over 549,000 euros and associated monthly advance adjustments. The court issued an order because the applicant later filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its initial request, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings as per the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Administrative Review for Population Funding Allocation: The court issued an order because the applicant later filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its initial request, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings as per the applicable administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative classement de la procédure demande adressée à l'autorité retrait de l'action publique épuisement des voies de recours

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis allowing the President to issue an order recording the withdrawal.
Article 1er
This article records the acceptance of the appellant's withdrawal of their appeal.
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2501011
Company Withdraws Challenge to Health Funding Allocation
2409560
Withdrawal of Judicial Review Request Leading to Discontinuance of Proceedings
2500302
Company Withdrawal of Request for Annulment of Health Agency Funding Decree
2401620
Company v. Regional Administration (Withdrawal of Judicial Review)
2200264
Withdrawal of Judicial Review Following Increased Administrative Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the appellant's withdrawal of their appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis allowing the President to issue an order recording the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024 auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, la société par actions simplifiée Roz Arvor, représentée par sa présidente la SAS Elsan, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :

1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n° 2024-440000701-A001 2024ARS-PDL adopté le 9 juillet 2024 par l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire afin d’augmenter de 549 683 euros le montant de dotation populationnelle qui lui a été allouée et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la société par actions simplifiée Roz Arvor déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l'action sociale et des familles ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, la société par actions simplifiée Roz Arvor a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société par actions simplifiée Roz Arvor.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Roz Arvor, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2025.

La présidente,

M. A...

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,