Clinical Director Application Rejection Suspension Denied Due to Lack of Grave Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A B, représentée par l'AARPI BHR avocats, demande au tribunal :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 mars 2024 par laquelle l'Université Paris Cité lui a refusé le bénéfice du titre de chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux ;

2°) d'enjoindre à l'Université Paris Cité de lui octroyer ledit titre ;

3°) de mettre à la charge de l'Université Paris Cité la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée dès lors qu'il existe une différence très significative entre les revenus qu'elle perçoit actuellement et ceux auxquels elle aurait pu prétendre si elle bénéficiait de ce titre et que la privation de ce titre l'empêche d'accéder au conventionnement de secteur 2 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision qui est insuffisamment motivée, méconnaît les articles 15 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021.

Vu :

- les autres pièces du dossier

- la requête enregistrée le 16 juillet 2024 sous le n°241977 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Seulin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. Si Mme B soutient qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée dès lors qu'il existe une différence très significative entre les revenus qu'elle perçoit actuellement et ceux auxquels elle aurait pu prétendre si elle bénéficiait du titre de chef de clinique des universités et que la privation de ce titre l'empêche d'accéder au conventionnement de secteur 2, il résulte de l'instruction que la décision attaquée n'empêche pas Mme B d'exercer son activité professionnelle. Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme apportant des justifications suffisantes pour établir l'existence d'une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen de nature à créer à un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, la requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 19 juillet 2024.

La juge des référés,

A. Seulin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de la solidarité en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.