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2419366 Généré par l'IA

Jurisdiction Dispute in Civil Servant Suspension Case

Numéro de cause 2419366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a temporary suspension from their duties issued by the Director General of the National Forestry Office, requesting immediate reinstatement and legal costs. The court, noting that administrative disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the employee's duty station is located, determined that because the requester's administrative residence was in a department falling under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdiction Dispute in Civil Servant Suspension Case: The court, noting that administrative disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the employee's duty station is located, determined that because the requester's administrative residence was in a department falling under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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contestation civile incompétence ratione materiae fonctionnaire devoirs du fonctionnaire recours en annulation en droit de l'Union suspension de l'instruction

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ONF la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2208321
Jurisdictional Challenge to Public Official Suspension
2320214
Public Servant's Suspension Challenge Dismissed on Grounds of Territorial Jurisdiction
2303734
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Leave Dispute
2214182
Jurisdictional Dispute Over Suspension of Administrative Decision
2308548
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Melun.

This article orders the transfer of the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A B , représentée par Me Burget, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juin 2024 par laquelle la directrice générale de l'office national des forêts (ONF) l'a suspendue temporairement de ses fonctions ;

2°) d'enjoindre à l'office national des forêts de la rétablir sans délai dans ses fonctions ;

3°) de mettre à la charge de l'ONF la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). " Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). En vertu de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

2. Mme B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'annulation d'un arrêté de suspension de ses fonctions pris par la directrice générale de l'Office National des Forêts. Or l'intéressée a pour résidence administrative Maison-Alfort (Val de Marne). Par suite, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 7 janvier 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS