Taxpayer Challenge to Income Tax Assessment Based on Associated Company Notice Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of a 2017 income tax assessment, arguing that the corresponding notice of amendment was insufficiently motivated, specifically citing an alleged defect in the notice sent to the associated company. The administrative court summarily dismissed the request because the alleged irregularity in the company's procedure was irrelevant to the distinct procedure against the individual partner, and furthermore, the notice sent directly to the taxpayer contained sufficient factual and legal grounds, clearly referencing the basis for the additional tax—a loan from the company to its associates—which allowed the taxpayer to understand both the reason and the amount of the revised assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 111 du code général des impôts, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer Challenge to Income Tax Assessment Based on Associated Company Notice Defect: The administrative court summarily dismissed the request because the alleged irregularity in the company's procedure was irrelevant to the distinct procedure against the individual partner, and furthermore, the notice sent directly to the taxpayer contained sufficient factual and legal grounds, clearly referencing the basis for the additional tax—a loan from the company to its associates—which allowed the taxpayer to understand both the reason and the amount of the revised assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the applicant's request in its entirety.
This provision was cited in the applicant's request for costs (which was rejected as part of the main rejection).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Niclet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'imposition sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ".
3. Pour demander la décharge de l'imposition litigieuse, M. B soulève un unique moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions en tant que la proposition de rectification adressée à la société Jadore Holding le 11 juillet 2019 serait insuffisamment motivée. Toutefois, d'une part, en vertu du principe d'indépendance des procédures, l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société, qui résulterait de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification à elle adressée, est sans incidence sur la régularité de la procédure distincte suivie à l'encontre de l'associé de ladite société et, d'autre part en tout état de cause, la proposition de rectification en date du 11 juillet 2019 adressée à M. C B ou Mme A B comporte les considérations de fait et droit qui en constituent le fondement et est par suite suffisamment motivée. Contrairement à ce que soutient le requérant, la somme de 193 839,29 euros ressort clairement de la ligne 63 de la situation du compte courant d'associé de la société Jadore Holding n°455100, dont l'exactitude n'est pas contestée, et correspond à des fonds prêtés par la société à ses associés, ce type de prêt étant taxable à l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 111 du code général des impôts, ainsi que le relève la proposition de rectification litigieuse. Dans ces conditions, le requérant a été mis en mesure de comprendre tant le motif que le montant du complément d'imposition mis à sa charge.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Paris, le 8 octobre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2419341/2-