Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Obligation to Leave Territory Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a police prefect's order refusing a voluntary departure period following an obligation to leave the territory, determining the country of removal, and imposing a return ban, along with an order compelling the prefect to issue a temporary residence permit. The court found that the administrative tribunal of Paris lacked territorial jurisdiction because the applicant's stated residence in Puteaux (Hauts-de-Seine department) placed the dispute under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, as mandated by articles specifying that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resided at the time of the decision, and subsequently ordered the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Obligation to Leave Territory Dispute: The court found that the administrative tribunal of Paris lacked territorial jurisdiction because the applicant's stated residence in Puteaux (Hauts-de-Seine department) placed the dispute under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, as mandated by articles specifying that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resided at the time of the decision, and subsequently ordered the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Cited as the general basis for the President to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the dispute falls under the territorial competence of another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Sultan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police portant obligation de quitter le territoire, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et a édicté une interdiction de retour sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant droit au travail ou une autorisation provisoire de séjour portant droit au travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune de Puteaux dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Me Sultan.
Fait à Paris, le 14 octobre 2024.
Le président du tribunal,
J-P Dussuet/12-3