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2419330 Généré par l'IA

Petitioner v. Baccalaureate Examination Authority Regarding Examination Score Annulment

Numéro de cause 2419330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the final score of 9.7/20 obtained in the "management and business sciences and technologies" baccalaureate exams and the subsequent decision to defer her from the 2024 technological baccalaureate session. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that individual examination scores are inherently linked to the overall examination result and cannot, by themselves, form the basis of a judicial review for abuse of power.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Baccalaureate Examination Authority Regarding Examination Score Annulment: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that individual examination scores are inherently linked to the overall examination result and cannot, by themselves, form the basis of a judicial review for abuse of power.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement d'examen contrôle juridictionnel procédure en annulation abus d'autorité échec définitif aux examens fixation du taux d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2206726
Petitioner v. Examination Board Regarding Baccalaureate Score Annulment
2201280
Applicant v. Professional Baccalaureate Jury Regarding Exam Results and Score Retention
2402238
Applicant Seeks Annulment of Baccalaureate Exam Failure Based on Personal Circumstances
2308048
Candidate v. State Regarding Baccalaureate Oral Examination Score
2307174
Candidate v. Academy Rector (Baccalaureate Score Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la note finale de 9,7 sur 20 résultant du passage des épreuves du baccalauréat " sciences et technologies du management et de la gestion " et la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours (SIEC) l'a ajourné de la session 2024 du baccalauréat technologique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Mme B conteste la note finale qu'elle a obtenue à la suite du passage des épreuves du baccalauréat et demande au tribunal l'annulation de la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours l'a ajourné de la session 2024 du baccalauréat technologique. Toutefois, les notes obtenues par un candidat ne sont pas détachables du résultat de l'examen et ne peuvent faire en elles-mêmes l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, les conclusions susvisées de Mme B sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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