Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, refusing him voluntary departure, setting the destination country, imposing a thirty-six-month re-entry ban, and flagging him for non-admission in the Schengen system, along with ordering his continued residence and the issuance of a temporary residence permit. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative litigation, specifically where disputes concerning individual police decisions against persons fall under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and given the petitioner resided in a municipality within the Val-d'Oise department, the matter was outside the competence of the Tribunal Administratif de Paris and must be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative litigation, specifically where disputes concerning individual police decisions against persons fall under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and given the petitioner resided in a municipality within the Val-d'Oise department, the matter was outside the competence of the Tribunal Administratif de Paris and must be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general legal basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine that the dispute falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 23 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'ordonner son maintien sur le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;
4°) d'enjoindre, à défaut, au préfet du Val d'Oise de se prononcer sur sa demande dans un délai de quinze jours, assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Bezons dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Gozlan et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 9 octobre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2419318/12-3