Jurisdictional Transfer of Administrative Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a police prefect's order for immediate departure from French territory, along with a two-year re-entry ban, filing the request with the Paris Administrative Tribunal. The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision. Since the petitioner indicated a residence in Aubervilliers, which falls within the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal (Seine-Saint-Denis), the Paris court ordered the immediate transmission of the case file to the competent court in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Challenge to Expulsion Order: The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision. Since the petitioner indicated a residence in Aubervilliers, which falls within the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal (Seine-Saint-Denis), the Paris court ordered the immediate transmission of the case file to the competent court in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Cited as the general basis for transferring the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited as the basis for determining that the Administrative Tribunal of Montreuil has territorial competence over the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Paëz, demande au tribunal :
1°) de bénéficier de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 13 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a édicté une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune d'Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Me Paëz.
Fait à Paris, le 14 octobre 2024.
Le président du tribunal,
J-P Dussuet/12-3