Jurisdiction over Electricity Supply Contract Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the installation of a new smart electrical meter by the network distribution manager at their residence, arguing the installation was unlawful. The Administrative Tribunal ruled that disputes arising from the electricity supply contract between the public industrial and commercial service and its user fall under the jurisdiction of the judicial courts due to the private law relationship created by the subscription contract, even when linked to public works, and therefore dismissed the claim as manifestly outside the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction over Electricity Supply Contract Disputes: The Administrative Tribunal ruled that disputes arising from the electricity supply contract between the public industrial and commercial service and its user fall under the jurisdiction of the judicial courts due to the private law relationship created by the subscription contract, even when linked to public works, and therefore dismissed the claim as manifestly outside the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for rejecting the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la pose, par la société Enedis, d'un nouveau compteur électrique communicant de type " Linky " à son domicile.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'énergie ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. D'une part, aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies : / () / 7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités ; / () ". Aux termes de l'article L. 341-4 du même code : " Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. / Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. / () ".
3. D'autre part, eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d'abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d'électricité à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges nés à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service, y compris lorsqu'ils sont en lien avec l'exécution de travaux publics.
4. Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'année 2021, la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, qui constitue un service public industriel et commercial, est intervenue au domicile de M. B afin de procéder au remplacement de son compteur électrique, en application des dispositions précitées du code de l'énergie ainsi qu'il a été dit au point 2. La contestation de la régularité de cette intervention relève des rapports de droit privé entre le service public et son usager, sans qu'ait d'incidence la circonstance que les travaux ainsi réalisés soient constitutifs de travaux publics. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 17 janvier 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre d'Etat, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,