Referral of Jurisdiction in Police Prefecture Departure Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a police prefect's decision ordering their departure from French territory within thirty days and determining the country of removal. The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided on the date of that decision. Since the litigant resided in a municipality belonging to the Essonne department at the time of the challenged decision, and this department falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Paris Administrative Tribunal ordered the referral of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Referral of Jurisdiction in Police Prefecture Departure Order Annulment Case: The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided on the date of that decision. Since the litigant resided in a municipality belonging to the Essonne department at the time of the challenged decision, and this department falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Paris Administrative Tribunal ordered the referral of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).
Cited as the general rule under which the President of the Tribunal refers the case to the competent jurisdiction.
Cited to establish that litigation concerning police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence, which determined the necessary transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Mehdi Berbagui, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'admettre que le requérant produise les éléments au soutien de sa défense, écritures et pièces, sous un mois à compter du jour de la requête.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Juvisy-sur-Orge dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Mehdi Berbagui et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 16 août 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3